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du lundi au vendredi 9h à 12h30 - 14h - 17h

Conditions Générales d’Utilisation de Place Vendée

1. Préambule

1.1  La SAS "The Place 2 Bizz" au capital de 34 500 euros dont le siège social est ZA Les Plesses Château d’Olonne, 68 avenue Louis Breguet, 85180 Les Sables d’Olonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 850107327, n° SIRET 85010732700015, Tél. : 02 52 67 01 00, contact@placevendee.com, est un Opérateur de plateforme en ligne (ci-après dénommé « l’Opérateur »).

1.2 L’Opérateur met en relation, d’une part, des Professionnels vendeurs ou prestataires de services, tels que des agriculteurs, producteurs, des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales établis en Vendée (ci-après dénommés "Professionnel(s)") et d’autre part, des Professionnels acheteurs ou bénéficiaires de services et des consommateurs (ci-après dénommés "Client(s)") en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service par l’intermédiaire du site internet www.placevendee.fr.

1.3 Le Client accepte, en vue de l’utilisation de la plateforme en ligne, les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). La poursuite de la navigation sur le site vaut acceptation sans réserves des CGU. Ces GGU sont applicables tant aux contrats conclus par les consommateurs que ceux conclus par des Professionnels Clients. Certaines stipulations de ces GGU sont uniquement applicables aux consommateurs.

1.4 Les CGU ne concernent pas les conditions générales de vente ou de service ni les relations contractuelles particulières établies entre les Professionnels qui vendent ou proposent des services sur la plateforme et les Clients qui les acceptent. Il appartient aux Clients d’accepter ces conditions générales de vente ou de service proposées par les Professionnels dans le cadre des ventes ou des prestations de service conclues par l’intermédiaire de la plateforme "The Place 2 bizz" sur le site internet www.placevendee.fr.

1.5 La version accessible en ligne des CGU est celle qui est en vigueur au moment de l’accès au site. L’Opérateur se réserve la possibilité de procéder à des modifications des CGU à tout moment. Ces nouvelles CGU sont acceptées par le Client pour toute nouvelle utilisation de la plateforme. Le Client peut à tout moment les télécharger à partir du site. Il peut y avoir accès lors de chaque accès par l’intermédiaire de son compte à la plateforme. Il lui appartient alors de les télécharger ou de les imprimer afin d’en conserver une copie durable. Les CGU peuvent être téléchargées à partir du lien suivant.

 

2. ​Acceptation des conditions d’utilisation du service

2.1 Par son inscription sur le site, le Client manifeste de manière claire et précise son acceptation des CGU qui restent applicables tant que le Client maintient un compte ouvert chez l’Opérateur. L’Opérateur adresse au Client automatiquement un courrier électronique contenant les CGU à l’adresse électronique qui a été donnée par le Client. Ces CGU lui sont également notifiées automatiquement par courrier électronique lors du processus de commande de produits ou services.

2.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les informations qui figurent sur le site à des fins commerciales, politiques ou publicitaires ou encore pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

2.3 Si l’Opérateur constate qu’un Client ne respecte pas les CGU, il peut suspendre ou interrompre l’utilisation par ce Client de la plateforme.

 

3. Portée des CGU

3.1 L’Opérateur est un tiers par rapport aux contrats conclus entre les vendeurs de produits ou prestataires de services Professionnels et le Client.

3.2 La reproduction des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de l’Opérateur mais une offre ou un simple catalogue du Professionnel vendeur ou prestataire en fonction des spécifications du Professionnel publiées dans ses conditions générales de vente ou dans des stipulations particulières. En cliquant sur le bouton  "Finaliser ma commande“, l’acheteur passe une commande auprès de ce Professionnel vendeur ou prestataire et non auprès de l’Opérateur.

3.3 Les contrats de vente ou de prestation de service ne sont donc pas exécutés par l’Opérateur.  En conséquence, le Client ne peut se retourner contre l’Opérateur en cas d’inexécution du contrat par le Professionnel vendeur ou prestataire.

3.4 L’Opérateur n’est pas le garant d’une bonne exécution des contrats de vente ou de prestation de service conclus par le biais de la plateforme. Aucune responsabilité du vendeur ou prestataire de service utilisateur de la plateforme envers le Client ne saurait donc être retenue ou étendue à l’égard de l’Opérateur.

 

4. Services fournis par l’Opérateur

4.1 L’Opérateur fournit des outils qui permettent au Client de se mettre en relation avec des Professionnels en vue de la conclusion de contrats de vente et de prestation de service.

4.2 L’Opérateur fournit les outils, notamment un espace, permettant aux Professionnels de présenter leurs produits et services, aux Clients de passer commande, de payer ce qui est commandé, ainsi qu’une messagerie. En outre, le Client dispose d’un outil lui permettant de noter les produits ou services, d’évaluer la qualité du Professionnel et les conditions dans lesquelles le contrat a été exécuté.

 

5. Ouverture de compte Client

5.1 Le Client doit ouvrir un compte auprès de l’Opérateur afin de pouvoir procéder à une commande. Il doit fournir toutes les informations requises lors de l’inscription. Le Client s’engage à fournir toutes les informations exactes permettant son identification.

5.2 Le Client s’engage à maintenir les informations exactes et à les rectifier, par l’intermédiaire de son compte, en cas de changement.

5.3 L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures. L’Opérateur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client.

 

6. Utilisation de la plateforme

6.1 L’utilisation de la plateforme se fait grâce au mot de passe et à l’identifiant choisis lors de l’ouverture du compte Client. Ces identifiant et mot de passe sont personnels. Ils ne peuvent être cédés. Le Client s’engage à ne pas permettre leur mise en œuvre par autrui. 

6.2 Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ces mots de passe et identifiants, sauf à prouver une fraude qui n’aurait en aucune manière été facilitée, volontairement ou non, par le Client. Le Client qui a connaissance d’une utilisation frauduleuse doit en avertir immédiatement l’Opérateur.

6.3 Afin qu’une commande passée auprès d’un Professionnel soit validée, le Client doit accepter les conditions générales de ce Professionnel. L’Opérateur met à la disposition de ce Professionnel un espace sur le site de la plateforme lui permettant d’informer le Client conformément à la loi et de préciser certaines conditions de formation et d’exécution des contrats de vente ou de prestation de service.

6.4 Le Client doit, pour l’exécution d’une commande, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

6.5 Lorsque le paiement a été effectué et que le produit ou service est indisponible, le Client peut prétendre à un remboursement. L’Opérateur procède au remboursement dès qu’il reçoit un avis d’indisponibilité du Professionnel.

 

7. Gratuité de l’utilisation de la plateforme

7.1 L’utilisation de la plateforme est gratuite. Le Client ne doit rien payer à l’Opérateur pour le service rendu. Il ne doit pas non plus payer des frais d’utilisation.

7.2 Il n’est nullement obligé de conclure un contrat avec les Professionnels vendeurs (contrat de vente) ou prestataires de services (contrats de services).

7.3 Le Client doit seulement, dans la mesure de ce qui est prévu dans les contrats de vente ou prestations de services, payer au Professionnel ce qu’il s’engage à payer lors de la commande, y compris d’éventuels frais, notamment les frais de livraison.

 

8. Livraison des commandes

8.2 La livraison des commandes ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine. Aucune commande n’est expédiée à l’étranger sauf conditions particulières.

8.3 Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, les délais peuvent être affectés par le temps de préparation et de remise de la commande au transporteur.

8.4 Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur seul responsable. L’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

8.5 L’Opérateur informe le Client, sans aucun engagement de sa part à ce titre, de l’importance de l’article L. 133-3 du code de commerce (dans sa rédaction du 8 décembre 2009) selon lequel : " La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée."

8.6. Il appartient au Client de se retourner contre le Professionnel pour émettre toute réserve relative au produit commandé et livré en suivant les prescriptions prévues dans les conditions générales ou particulières acceptées en relation avec le Professionnel concerné.

8.7 L’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la livraison ou des produits livrés. Le Client doit s’adresser au Professionnel. L’Opérateur n’est nullement concerné et ne supporte aucune obligation à ce titre.

 

9. Propriété du contenu du site

9.1 Les outils mis en œuvre par L’Opérateur sur le site internet et pour le fonctionnement de la plateforme sont sa propriété et ne sauraient être reproduits ou utilisés sans son autorisation par quiconque.

9.2 La plateforme peut être utilisée par le biais d’un site internet dont le nom de domaine est www.placevendee.fr. L’Opérateur est le titulaire de ce nom de domaine. Il est également titulaire du nom de marque Place Vendée. En outre l’Opérateur est titulaire de droits de propriété littéraire et artistique et de dessins et modèles sur le site internet et ses différents éléments. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

9.3 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sont, en dehors de la stricte utilisation du site, interdites sans accord écrit et préalable de l’Opérateur.  Tout défaut de respect de ces droits, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de ses éléments constitue une contrefaçon donnant lieu à l’engagement de la responsabilité civile, voire pénale du contrefacteur.

9.4 Les Professionnels proposant des produits ou des services peuvent être également titulaires de droits sur les produits ou services qu’ils proposent au Client. Le Client s’engage à les respecter dans la mesure de ce qui est indiqué aux conditions générales de vente ou de service de ces Professionnels. D’autres droits spécifiques peuvent être également prévus par ces conditions générales ou par les conditions spécifiques des contrats, tel que le droit de copie, les locations etc… L’Opérateur n’est pas responsable des stipulations des contrats de vente ou de prestation de service ni des conditions générales proposées par les Professionnels.

 

10. Référencements, classements et déréférencement des contenus, des biens ou des services

L’Opérateur n’a pas de relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération fondée sur le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne. L’affichage des produits ou services présentés sur le site www.placevendee.fr intervient de manière aléatoire.

Si l’Opérateur peut mettre en avant sur le site www.placevendee.fr, des Professionnels afin de présenter leur entreprise ou encore les produits ou services proposés au Client par l’intermédiaire de l’Opérateur, une telle présentation se fait sans qu’aucune rémunération de l’Opérateur n’intervienne à ce titre.

L’Opérateur se réserve la possibilité de présenter la publicité d’entreprises sur la page d’accueil du site www.placevendee.fr. Dans cette hypothèse, l’utilisateur du site est clairement informé qu’il s’agit d’une publicité commerciale. Cette publicité commerciale donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et les entreprises qui souscrivent à ce service particulier ne relevant pas d’une opération de plateforme en ligne.

 

11. Avis en ligne

11.1 Un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un Client sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend en principe que le Client ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation : les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, les avis d'experts.

11.2 Seul le Client, c’est-à-dire celui qui a ouvert un compte auprès de l’Opérateur, peut déposer des avis sur le site. Les simples utilisateurs ne peuvent déposer d’avis. Les Professionnels peuvent répondre aux avis publiés.

11.3 L’Opérateur s’engage à mettre à proximité des avis :

  • L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
  • Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

11.4 Les avis sont fournis sans contrepartie. La date de l'avis et ses éventuelles mises à jour sont communiquées avec l’avis. Ils restent accessibles pendant la durée de présentation du produit ou du service sur le site www.placevendee.fr. Les avis peuvent également être reproduits sur la page "Facebook" de la société "The Place 2 Bizz". Il est précisé que la société "Facebook" n’est pas destinataire de données à caractère personnel. Seul l’avis est reproduit sans les éléments d’identification du Client qui l’a émis.

 11.5 Le Client peut à tout moment demander le retrait de l’avis par simple courrier électronique envoyé à l’Opérateur. L’Opérateur procédera, sauf motif légitime de conservation, au retrait dans les meilleurs délais de cet avis tant sur le site www.placevendee.fr que sur la page "Facebook" de la société  "The Place 2 Bizz".

11.6 L’Opérateur contrôle les avis avant leur mise en ligne. Il veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.7 Au-delà des mentions spécifiques relatives aux données à caractère personnel publiées sur le site (indiquer le lien ici), l’Opérateur informe le Client que les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes : vérification du caractère illicite, outrageant, mensonger ou diffamatoire de l’avis ou de l’intention de nuire ou de porter atteinte à un Professionnel ou à toute autre personne ou à leurs droits. 

11.8 L’Opérateur se réserve la possibilité de contacter le Client auteur de l’avis. Le Client a la possibilité de modifier un avis par simple courrier électronique envoyé à l’Opérateur.

11.9 L’Opérateur se refuse de publier un avis lorsque celui-ci est illicite, outrageant ou diffamatoire ou lorsqu’il n’a d’autre objet que de nuire ou porter atteinte à un Professionnel ou toute autre personne ou à leurs droits. Il peut aussi suspendre la publication d’un avis lorsque les responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne lui signalent un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

11.10 En cas de refus d’avis, le Client en est informé ainsi que des motifs de refus par courrier électronique de l’Opérateur.

 

12 Données à caractère personnel

12.1 Lors de l’utilisation du site internet, selon les paramètres choisis dans son navigateur, des informations relatives à la navigation de l’utilisateur (Client ou non) peuvent être enregistrées sur son ordinateur, sur sa tablette ou son smartphone dans des fichiers appelés "Cookies". Les informations dont la collecte est strictement nécessaire pour fournir un service sont signalées par un astérisque et concernent les nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou mobile. Les cookies permettent, pendant leur durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier l’ordinateur de l’utilisateur lors de ses prochaines visites. Certains cookies sont indispensables à la navigation sur le site de l’Opérateur, notamment pour la bonne exécution du processus de commande. Les utilisateurs peuvent les supprimer à partir de leur ordinateur, tablette ou téléphone. Mais leur suppression peut entraîner des difficultés. Certaines fonctionnalités de notre site nécessitent le dépôt de cookies :

  •  Les cookies qui permettent de faire fonctionner le site : utilisation du panier d'achat, gestion et sécurisation de l’accès au compte Client, mémorisation des informations saisies pour ne pas avoir à les retaper lors d’une prochaine visite.
  •  Les cookies qui permettent de personnaliser les services : conservation des produits mis dans le panier, conseils et suggestions produits personnalisés.
  •  Les cookies qui permettent d’établir des statistiques anonymes de fréquentation ou de surveiller la performance du site : nombre de visites, nombre de pages vues, type de recherches effectuées via le moteur de recherche...
  •  Les cookies qui permettent d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de l’ordinateur, la tablette ou le smartphone de l’utilisateur (par ex, adaptation automatique des images à la taille de l’écran.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans ce cookie. L’utilisateur peut s’informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service en paramétrant son navigateur.

12.2 Des données à caractère personnel sont recueillies lors de la création d’un compte, lors de la visite du site internet, notamment par le biais de cookies. En outre, des données à caractère personnel sont traitées lors du dépôt de produits dans le panier d’achat, lors de l’achat des produits, lors du paiement, lors des demandes de devis, l’adhésion à une newsletter ou à des alertes SMS ou email, lors d’une demande de retour produit, d’un partage d’avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche article, d’un partage de fiche article ou d’avis par l’intermédiaire de Facebook, Linkedin, Twitter, Instagram, Google +, lors de la rédaction d’un  commentaire ou d’un avis sur un article, lors d’un contact avec le service Client ou le service commercial de l’Opérateur.

12.3 Les données à caractère personnel sont collectées aux fins de gestion des commandes, des livraisons et des retours ainsi que pour améliorer l’expérience d’achats en ligne. Elles sont aussi traitées aux fins de mise à jour de fichiers Clients et d’amélioration des services fournis et d’offres promotionnelles personnalisées. Enfin, elles visent à communiquer avec le Client notamment dans le cadre du règlement des factures et des réclamations au service Client (service après-vente).

12.4 Dans le cadre du processus de commande, le Client procède au paiement des produits ou services par l’intermédiaire du service fourni par la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). (www.mangopay.com/fr/).

12.5 En tant que de besoin, le Client est informé l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions (articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier).

12.6 La solution utilisée par l’Opérateur pour le paiement peut être consultée sur le site de la société Mangopay à l’adresse suivante :www.mangopay.com/fr/marketplaces. Lors du paiement, des données à caractère personnel du Client sont communiquées à cette société, ce qu’il accepte : il s’agit notamment du nom du Client, adresse du Client, coordonnées bancaires, produits et services commandés. La société Mangopay garantit un traitement sécurisé de toutes les données sensibles telles que les données bancaires et l’identité des utilisateurs, en conformité avec les directives et normes: DSP2, RGPD et PCI-DSS.

Afin de connaître précisément les données traitées, les finalités du traitement, le traitement effectué, les droits de la personne concernée, le Client peut consulter les conditions de confidentialité de la société Manpopay à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/privacy/. Elles peuvent être téléchargées à partir du lien suivant : https://www.mangopay.com/privacy_doc/Privacy_FR.pdf La société MANGOPAY a désigné un délégué à la protection des données personnelles qui peut être contacté à l’adresse email suivante : dpo.mangopay@mangopay.com.

12.7 L’Opérateur peut être tenu de communiquer les données à caractère personnel des Clients en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi. Sont destinataires des données les personnes habilitées au sein de The Place 2 Bizz, les personnes chargées de l’envoi des produits au Client, les partenaires du Professionnel vendeur ou prestataire de service chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, l’expert-comptable de l’Opérateur.

12.8 Les durées de conservation des données sont détaillées dans la rubrique données à caractère personnel.

12.9 Afin de permettre le contrôle par l’Opérateur de l’usage des données à caractère personnel de l’utilisateur ou du Client (qui est la personne protégée bénéficiant de droits), il lui est rappelé qu’il dispose des droits suivants : droit d’opposition au traitement, droit d’accès aux données à caractère personnel, droit de rectification, droit à l’effacement des données et droit à la limitation du traitement.

12.10 Les droits peuvent être exercés auprès de :

  • Par mail : rgpd@placevendee.fr
  • Par formulaire de contact
  • Par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité en s’adressant à The Place 2 Bizz, Service Clients ZA Les Plesses Château d’Olonne 68 avenue Louis Breguet 85180 Les Sables d’Olonne.

La personne concernée peut aussi adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

 

13. Droit de rétractation

13.1 Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation régissent le droit de rétractaction. Conformément à l’article L. 221-18 al. 1 de la consommation (version du 14 mars 2016) : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

13.2 Le Client qui ouvre un compte sur la plateforme de l’Opérateur peut le fermer à tout moment, sans sans préavis, frais ou indemnité,  de sorte que le droit de rétractation n’a pas d’objet en ce qui concerne ses relations avec l’Opérateur. En toute hypothèse, le Client renonce expressément à son droit à rétractation conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation selon lequel  "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° "De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ".

13.3 Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus avec les Professionnels qui proposent des produits ou services sur la plateforme. Il appartient au Professionnel vendeur ou prestataire d’informer le consommateur de ce droit dans l’espace qui lui est réservé notamment à cette fin par l’Opérateur conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

14. Facture

14.1 L’Opérateur génère un bon de commande pour le Client lui permettant de récapituler sa commande qui contient les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat, notamment sa durée minimale dans le cas d’un contrat à exécution successive. La commande implique un paiement de la part du Client.

14.2 Le Professionnel doit fournir au Client une facture conforme à la législation française, soit dans le colis livré, soit par courrier qui fait apparaître distinctement le prix des produits, le coût de livraison et le prix des services.

 

15. Responsabilité

15.1 L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable directement ou indirectement du fait des relations établies entre un Professionnel proposant un produit ou un service sur le site  www.placevendee.fr et un Client.

15.2 L’Opérateur ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation par le Client de la plateforme. Sa responsabilité est également exclue pour des faits imputables à un tiers au service.

15.3 L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable des contenus édités par les Professionnels. En particulier, la description des produits ou services, leur présentation notamment par le biais de photographies, leur caractère contractuel ou non, les prix et leur communication, les conditions de livraison ou d’exécution des obligations du Professionnel vendeur ou prestataire ne relèvent nullement de l’Opérateur. Seuls les Professionnels en sont responsables.

15.4 Lorsque l’Opérateur est informé, conformément à la loi, d’un contenu illicite, il met tout en œuvre pour le rendre inaccessible.

15.5 L’Opérateur n’est pas partie aux contrats de vente et de prestation de service conclus entre le Professionnel et le Client. Sa responsabilité est donc exclue à ce titre.

15.6 Le Client qui poste des commentaires sur la plateforme assume l’entière responsabilité de ses propos. L’Opérateur s’engage seulement à retransmettre ces commentaires aux Professionnels concernés. Si la responsabilité de l’Opérateur était engagée par un tiers de ce fait, le Client s’engage à garantir et à indemniser l’Opérateur de tout dommage, perte, manque à gagner de ce tiers.

15.7 L’Opérateur n’a aucunement l’obligation d’intervenir à quelque titre que ce soit dans un éventuel litige entre un Client et un Professionnel.

15.8 L’Opérateur n’offre au Client aucune garantie de continuité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client du fait de l’indisponibilité du site ou de la plateforme que ce soit de son fait, du fait d’un tiers, ou même d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

16 Validité des clauses

Si l’une des clauses du contrat ou une partie de clause est non valide ou nulle, elle est seulement réputée non écrite. Sa nullité ne s’étend donc pas au reste du contrat qui reste pleinement obligatoire entre les parties. La stipulation nulle en partie ou totalement devra être remplacée par une clause valide qui s’en rapproche le plus.

 

17. Loi applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français. La loi choisie par les parties gouverne le fond et la forme du contrat, son exécution ainsi que toutes les responsabilités extracontractuelles qui peuvent y être reliées. Conformément à l’article 6§2 du Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et dès lors que celui est applicable, dans le cas d’un contrat conclu entre un Professionnel et un consommateur : "les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1."

17.2 Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’Opérateur est compétent. Le Client consommateur domicilié sur un autre Etat membre de l’UE que la France peut, dans la mesure du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, saisir dans certaines circonstances les juridictions de l’Etat membre de l’UE de son domicile.

18. Litiges éventuels

18.1 Le vendeur informe le consommateur que, en cas de contestation, il peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends tels que la conciliation.

18.2 Le Client consommateur peut s’adresser au médiateur de la consommation pour toute difficulté relative aux conditions d’utilisation de la plateforme. Les consommateurs peuvent, grâce au site www.mediation-conso.fr, accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés. Le médiateur compétent peut être saisie en ligne ou par courrier. Le médiateur compétent pour tout litige avec l’opérateur est la fédération d’e-commerce et de vente à distance, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, www.fevad.com, mediateurduecommerce@fevad.com.

18.3 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

18.4 L’Opérateur n’est pas obligé de participer à la procédure de règlement amiable d’un litige devant les médiateurs saisis par un consommateur et déclare qu’il n’y participera pas en principe.

18.5 En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s’adresser prioritairement à l’Opérateur pour tenter de régler la difficulté par la voie amiable. Si le litige porte sur le produit vendu ou le service rendu, il lui appartient de se tourner vers le Professionnel concerné.

 

Date des présentes CGU : 01/11/2019